Arrêté du 13 novembre 2020 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

TexteArrêté du 13 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042547603

Texte parentLEGITEXT000042547581

Référencearticle 9 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →

1. Le contrôle des déclarations de débarquement pour lesquelles le poids indiqué est obtenu par pesée à bord des produits de la pêche est effectué conformément au plan de sondage validé par la Commission européenne.

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