1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, à l'exclusion des décisions rendues par les tribunaux de commerce et les tribunaux mixtes de commerce.
Arrêté du 20 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2020.
TexteArrêté du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547632
Texte parentLEGITEXT000042547622
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