1. Le directeur général des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2020.
TexteArrêté du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547650
Texte parentLEGITEXT000042547622
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