Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547648
Texte parentLEGITEXT000042547622
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 octobre 2013 relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 octobre 2013 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
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