Arrêté du 19 novembre 2020 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.

TexteArrêté du 19 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042553994

Texte parentLEGITEXT000042553981

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 novembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →

1. Les deux derniers alinéas de l'article 13 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé sont suspendus.

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