Arrêté du 8 septembre 2020 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.

TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042554025
Texte parentLEGITEXT000042554002
Référencearticle 10 de l'arrêté du 8 septembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →

1. Les attributions de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :

2. - l'examen de projet de création ou de modification de textes relatifs à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments visés à l'article 1, alinéa 1er, du présent arrêté ;

3. - la mise à jour de la liste nationale des établissements recevant du public visés à l'article 7, alinéa 1er, du présent arrêté ;

4. - l'élaboration de la doctrine en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie au sein de la gendarmerie nationale ;

5. - les études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

6. La commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut apporter son expertise à la commission régionale de sécurité incendie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042554025, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.