1. Il est créé dans chaque formation administrative de la gendarmerie nationale une commission régionale de sécurité incendie présidée par le commandant de la formation administrative ou son représentant.
2. Les prérogatives exclusives de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévues dans le règlement de sécurité sont du ressort de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, à l'exception des études de dérogation au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
3. Les dispositions relatives aux immeubles de grande hauteur, relèvent des attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité territorialement compétente.
4. La composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont fixés par arrêté.