1. Les attributions de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale sont :
2. - les visites de réception des établissements recevant du public ;
3. - les visites de contrôle périodique de tous les établissements recevant du public ;
4. - les visites de sécurité ou inopinées des établissements recevant du public ;
5. - les études des demandes de manifestations exceptionnelles ;
6. - l'examen de toutes les questions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie ;
7. - l'examen des projets de construction, d'aménagement et de transformation des établissements recevant du public soumis à la délivrance d'un permis de construire ou à une autorisation de travaux ;
8. - les visites de contrôle au cours de la phase de construction, lorsque la gendarmerie est le constructeur retenu, et des travaux d'aménagement des établissements recevant du public.
9. La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut solliciter l'avis de la commission nationale incendie gendarmerie.
10. La commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale peut déléguer aux conseillers prévention et sécurité incendie la réalisation de visites techniques de sécurité des établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil et accueillant moins de 20 personnes au titre du public.