Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 septembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →
1. Les décisions d'ouverture, de poursuite d'exploitation ou de fermeture des établissements recevant du public de la gendarmerie nationale sont prises, après avis de la commission régionale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale, par le commandant de la formation administrative.
2. Une copie des décisions est transmise aux préfets des départements concernés.
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