Arrêté du 8 septembre 2020 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.

TexteArrêté du 8 septembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042554029

Texte parentLEGITEXT000042554002

Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 septembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →

1. Les conseillers prévention et sécurité incendie conseillent le commandant de formation administrative en matière de prévention et de protection contre les risques d'incendie pour tous les secteurs d'activité prévus aux articles 4, 5, 6 et 7.

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