Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 septembre 2020 (version du 25 novembre 2020)Légifrance →
1. La sous-direction de l'immobilier et du logement de la direction générale de la gendarmerie nationale rédige le « référentiel de construction » des ouvrages de la gendarmerie.
2. Elle veille à l'adaptation de ce document aux évolutions réglementaires et sollicite l'avis de la commission nationale de sécurité incendie de la gendarmerie nationale.
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