1. Les bâtiments d'habitation, y compris les logements-foyers, sont soumis aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 8 septembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.
TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042554015
Texte parentLEGITEXT000042554002
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