1. Les bâtiments ou locaux recevant des travailleurs sont soumis aux règles techniques relatives à la protection contre l'incendie prévues par le code du travail, quatrième partie, livres I à V.
Arrêté du 8 septembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.
TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042554017
Texte parentLEGITEXT000042554002
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