1. Les espaces naturels, les installations classées pour la protection de l'environnement et les installations ouvrages, travaux ou activités liés à l'eau sont soumis, en matière de protection et de prévention des risques d'incendie, à la réglementation fixée par le code de l'environnement ou le code forestier.
Arrêté du 8 septembre 2020 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.
TexteArrêté du 8 septembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042554019
Texte parentLEGITEXT000042554002
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