Article en vigueur depuis le 25 novembre 2020.
1. La mise en œuvre des dispositions relatives à la prévention et à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public est assurée :
2. - pendant la phase de construction ou de travaux structuraux, par le service constructeur retenu ;
3. - pendant l'exploitation, par le commandant de formation administrative.
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