1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de la section 2 du chapitre Ier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1431 du 24 novembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042559662
Texte parentLEGITEXT000042559600
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