1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1431 du 24 novembre 2020
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000042559664
Texte parentLEGITEXT000042559600
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