RattachementSection 2 : Dispositions entrant en vigueur en 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur en 2021
IdentifiantLEGIARTI000042559672
Texte parentLEGITEXT000042559600
Référencearticle 4 du décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les directeurs départementaux adjoints de France Télécom régis par le décret du 25 août 1958 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
2. Toutefois, les directeurs départementaux adjoints de France Télécom comptant au 3e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à trois ans sont reclassés, dans ce grade, au 4e échelon sans ancienneté.
Nota : Conformément à l’article 25 du décret n° 2020-1431 du 24 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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