RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires régis par le décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
IdentifiantLEGIARTI000042559624
Texte parentLEGITEXT000042559600
Référencearticle 7 du décret n°2020-1431 du 24 novembre 2020 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →
1. Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le même décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
2. «
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Contrôleur divisionnaire
Contrôleur divisionnaire
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon : - à partir de deux ans - avant deux ans
10e échelon 9e échelon
Sans ancienneté Ancienneté acquise majorée d'un an
9e échelon : - à partir de trois ans - avant trois ans
9e échelon 8e échelon
Ancienneté acquise diminuée de trois ans Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
3. ».
Aller plus loin
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