Référencearticle 5 de l'arrêté du 10 novembre 2020 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
2. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
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