1. 1° Les reports à nouveau constatés au 1er janvier 2020 par les opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
2. a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée à la section financière dédiée à l'alternance avant le 25 novembre 2020 ;
3. b) Une part représentant le solde est versée à la section financière dédiée à l'alternance au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019 ;
4. 2° Les reports à nouveau constatés le 1er janvier 2020 par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code dans les sections financières relatives aux contributions des employeurs affectées au financement du congé individuel de formation et au financement du congé individuel de formation des salariés titulaires de contrats à durée déterminée sont reversés selon le calendrier et les modalités suivantes :
5. a) Une part représentant 60 % de ces sommes est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences avant le 25 novembre 2020 ;
6. b) Une part représentant le solde est versée par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'extinction des derniers congés individuels de formation engagés avant le 1er janvier 2019.