1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, la délibération du conseil d'administration de France compétences relative aux montants prévisionnels des versements mentionnés au I du même article pour l'année 2021 intervient avant le 31 décembre 2020.
Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1434 du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042559914
Texte parentLEGITEXT000042559906
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