Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2020 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement avant suppression définitive.
2. En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
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