1. Le présent traitement est fondé sur les obligations légales posées par les dispositions susvisées du code de la défense.
2. L'information des personnes est assurée dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention portée à la connaissance des officiers généraux sur leur décision de passage en deuxième section.
3. Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre expert des ressources humaines auquel l'administré est rattaché dont les coordonnées sont indiquées sur le titre du solde de réserve qui lui est transmis lors de sa nomination en deuxième section.
4. Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au présent traitement.