Décret n°2020-1436 du 23 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1436 du 23 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042562238

Texte parentLEGITEXT000042562231

Référencearticle 2 du décret n°2020-1436 du 23 novembre 2020 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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