1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-1433 du 24 novembre 2020 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.
TexteDécret n°2020-1433 du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042562593
Texte parentLEGITEXT000042562540
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.