Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi du 13 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° Le 5° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. » ;
4. 2° Le 4° de l'article 5 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 4° Le cas échéant, s'ils ne remplissent, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auxquels ils ont accès en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées. »
6. II.-Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supprimé.
7. III.-Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 5
Divisions : Art. 5 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 35
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 27