Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042565878
Texte parentLEGITEXT000042565847
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →
1. I. - L'article 2 de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2022.
2. II. - L'article 5 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er février 2022.
3. III. - L'article 9 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application et, au plus tard, le 1er juin 2021.
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