1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000042565882
Texte parentLEGITEXT000042565847
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