Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000042565860
Texte parentLEGITEXT000042565847
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « de maladie » sont remplacés par les mots : « pour raison de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 21
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.