Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000042565866
Texte parentLEGITEXT000042565847
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est complété par un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII.-Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Divisions : Art. 21 bis
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