1. Pour le fonctionnaire dont la maladie liée à une infection au SARS-CoV2 est reconnue imputable au service, le congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité prennent effet, nonobstant toute disposition contraire, à compter de la date de la première constatation médicale de cette maladie.
Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.
TexteOrdonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux congés pour raison de santé
IdentifiantLEGIARTI000042565868
Texte parentLEGITEXT000042565847
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