Décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1444 du 24 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042565890

Texte parentLEGITEXT000042565884

Référencearticle 2 du décret n°2020-1444 du 24 novembre 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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