Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2015 relatif au titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant prorogation du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 6 octobre 2020,
Arrête :
1. Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255n (code NSF).
1. Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1. Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2. 1° Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments ;
3. 2° Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments ;
4. 3° Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments.
5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien de bureau d'études en électricité (arrêté du 09/04/2015) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser des dossiers d'installation électrique | Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments |
Réaliser des études de détail d'installation électrique de locaux | Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments |
1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles
3. Intitulé :
4. Titre professionnel : Technicien de bureau d'études en électricité des bâtiments (ancien intitulé : Technicien de bureau d'études en électricité).
5. Niveau : 4.
6. Code NSF : 255n.
7. Résumé du référentiel d'emploi :
8. Le technicien de bureau d'études en électricité produit les dossiers techniques d'étude du lot électricité dans des bâtiments à usages d'habitation, tertiaire ou industriel. Ces dossiers sont nécessaires à la définition et l'exécution des travaux d'installation, et transmis aux organismes de vérification et au maître d'ouvrage pour assurer l'exploitation et la maintenance du bâtiment.
9. Pour ce faire, il élabore et met à jour les documents d'études puis procède à la mise en forme de dossiers composés de synoptiques, plans d'implantation et de distribution, schémas électriques, notes de calcul de dimensionnement, nomenclatures de matériels, métrés et spécifications techniques …
10. Il diffuse les dossiers sur supports numériques et papier aux organismes chargés de leur vérification et aux équipes de réalisation.
11. Lorsque le projet est traité en méthodologie BIM, il modélise les installations électriques dans la maquette numérique du bâtiment.
12. Le technicien est placé sous la direction du responsable du BE qui répartit sa charge de travail, et il reçoit généralement ses consignes d'un chargé d'affaires ou d'un projeteur qui contrôlera sa production.
13. Sa fonction l'amène à être en contact avec les différents services de son entreprise, les fournisseurs et fabricants de matériel, ainsi qu'avec le client ou ses représentants (maîtrise d'œuvre, bureaux de contrôle, coordinateurs, BIM manageur et coordinateur BIM …).
14. Il exerce cette activité en bureau d'études de conception ou d'exécution, dans une entreprise d'installation électrique ou dans un cabinet d'ingénierie. Il travaille dans les locaux de son agence, essentiellement sur un poste informatique de DAO/ CAO, suivant des horaires fixes mais le respect des délais et la charge de travail peuvent ponctuellement conduire à des dépassements. En fonction de la nature et de l'importance du projet traité, il opère seul ou en équipe, et peut se retrouver à gérer les dossiers de plusieurs affaires simultanément. Des déplacements sont demandés occasionnellement pour effectuer des relevés sur site ou participer à des réunions de clarification technique.
15. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
16. 1. Réaliser en DAO les dossiers d'installation électrique de bâtiments
17. -Constituer le dossier d'installation électrique d'un bâtiment et en assurer la diffusion.
18. -Etablir les documents quantitatifs et de métrés du matériel de l'installation électrique d'un bâtiment.
19. 2. Réaliser en CAO les études d'installation électrique de bâtiments
20. -Réaliser l'étude de l'installation électrique d'un immeuble collectif d'habitation.
21. -Réaliser l'étude de l'installation électrique courants forts d'un local tertiaire.
22. -Réaliser l'étude de principe des systèmes incendie, des réseaux courants faibles et des automatismes d'un bâtiment.
23. 3. Modéliser en BIM les installations électriques dans la maquette numérique de bâtiments
24. -Intégrer les objets électriques dans la maquette numérique 3D d'un bâtiment.
25. -Générer les livrables d'étude d'une installation électrique dans une démarche BIM.
26. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
27. Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
28. -Les bureaux d'études de conception ou bureaux d'études techniques (BET).
29. -Les entreprises d'installation électrique (majors, PME, artisanales).
30. -Les cabinets d'ingénierie spécialisés (automatismes du bâtiment, énergies renouvelables, réseaux informatiques et de communication).
31. -Les bureaux d'études ou les services travaux neufs de sites industriels ou tertiaires (hôpitaux, groupes d'hôtellerie, grande distribution).
32. -Les agences de travail temporaire (éventuellement spécialisées en BE).
33. -Les services techniques des collectivités territoriales.
34. -Les services d'assistance technique des distributeurs et fabricants de matériels électriques.
35. Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
36. Dessinateur en électricité, dessinateur d'étude en électricité, technicien d'étude en électricité, dessinateur DAO électrique, dessinateur-projeteur en électricité, chargé d'études en électricité.
37. Codes ROME :
38. -F1104 Dessin BTP ;
39. -H1202 Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
40. Réglementation de l'activité :
41. Lorsque l'entreprise charge le technicien de bureau d'études d'effectuer des relevés sur site, l'employeur doit délivrer au salarié après qu'il a suivi une formation à la prévention du risque électrique une habilitation BE Mesurage, H0 (articles R. 4544-3, R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail).
42. Autorité responsable de la certification :
43. -Ministère chargé de l'emploi.
44. Bases légales et réglementaires :
45. -Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
46. -Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
47. -Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 18 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2020).