Arrêté du 23 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.

TexteArrêté du 23 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042566789

Texte parentLEGITEXT000042566781

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de notaire.

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