Arrêté du 23 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.

TexteArrêté du 23 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042566790

Texte parentLEGITEXT000042566781

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 novembre 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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