Arrêté du 23 novembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.

TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042566921
Texte parentLEGITEXT000042566918
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 2020 (version du 27 novembre 2020)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration peut décider que le conseil d'administration se déroulera dans le cadre d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

2. Le président du conseil d'administration peut décider qu'une ou plusieurs délibérations seront organisées au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par tout procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément à l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

3. Dans ces deux cas, le président s'assure de l'identité des participants et veille au respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042566921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.