1. L'engagement de toute délibération selon les modalités prévues à l'article 1er est subordonné à la vérification préalable que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective pendant la durée de la séance.
Arrêté du 23 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2020.
TexteArrêté du 23 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042566924
Texte parentLEGITEXT000042566918
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