Référencearticle 1 du décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 (version du 24 novembre 2021)Légifrance →
1. La dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée fait l'objet d'un acompte versé en 2020 et en 2021.
2. La décision de versement de l'acompte est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
3. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2020. Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.