1. Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de périmètre des groupements de collectivités territoriales mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.
Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1451 du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042571096
Texte parentLEGITEXT000042571065
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