1. En 2020, pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif. Il s'agit des budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M14 abrégée et M57. Le calcul s'effectue sur la base des périmètres comptables suivants :
2. 1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ;
3. 2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 droits de stationnement ;
4. 3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement .