1. Les groupements mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée peuvent solliciter, avant le 30 novembre 2020, le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au préfet et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2020. Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021.
Décret n°2020-1451 du 25 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2021.
TexteDécret n°2020-1451 du 25 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000044356351
Texte parentLEGITEXT000042571065
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