1. Le montant 2020 retenu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est celui effectivement perçu par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2020.
2. A l'exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les recettes fiscales et domaniales prévisionnelles de 2020 sont déterminées en appliquant aux recettes fiscales et domaniales perçues en 2019 par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale les évolutions suivantes :
3. 1° Taxe communale sur la consommation finale d'électricité : - 5,0 % ;
4. 2° Taxe locale sur la publicité extérieure : - 20,0 % ;
5. 3° Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : - 21,0 % ;
6. 4° Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique : - 21,0 % ;
7. 5° Produits bruts des jeux : - 21,0 % ;
8. 6° Impôt sur les maisons de jeux : - 21,0 % ;
9. 7° Versement destiné au financement des services de mobilité : - 10,0 % ;
10. 8° Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation : + 2,5 % ;
11. 9° Cotisation foncière des entreprises :
12. a) Pour les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.
13. b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.
14. c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 3,3 %.
15. 10° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : + 1,5 % ;
16. 11° Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : + 1,4 % ;
17. 12° Taxe sur les surfaces commerciales : + 2,5 % ;
18. 13° Redevance des mines, taxe sur les pylônes, taxe de balayage, contribution sur les eaux minérales, taxe sur les passagers : 0,0 % ;
19. 14° Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - 15,0 % ;
20. 15° Droits de places : - 21,0 % ;
21. 16° Dotation globale de garantie et part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi : - 12,0 % ;
22. 17° Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques : - 11,0 % ;
23. 18° Redevances et recettes d'utilisation du domaine : - 21,0 %.