Article 1 LEGIARTI000042571187
1. Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 2 août 1999 susvisé est fixé à 35 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 32-3 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2020
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2020
Publié le27 novembre 2020
Articles2 articles en vigueur
NORJUST2030900A
IdentifiantLEGITEXT000042571183
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire, notamment son article 32-3,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000042571189
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2020.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2020).