1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1454 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042578828
Texte parentLEGITEXT000042578823
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