Décret n°2020-1457 du 27 novembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1457 du 27 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042581019

Texte parentLEGITEXT000042581008

Référencearticle 3 du décret n°2020-1457 du 27 novembre 2020 (version du 30 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

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