1. Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, les contrats de crédits accordés à des syndicats de copropriétaires sont assimilés à des contrats de crédits consentis à des consommateurs au sens des 1° et 2° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2020.
TexteArrêté du 24 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581771
Texte parentLEGITEXT000042581764
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