Arrêté du 24 novembre 2020 · Article

Article 1-1

Article en vigueur depuis le 21 avril 2022.

TexteArrêté du 24 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000045602836

Texte parentLEGITEXT000042581764

Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 24 novembre 2020 (version du 21 avril 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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