1. L'aide exceptionnelle de solidarité prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat. Elle est versée directement aux foyers bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er.
Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1453 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581860
Texte parentLEGITEXT000042581832
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