1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1453 du 27 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042581866
Texte parentLEGITEXT000042581832
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.